Tarifs
Un coût connu d'avance, avant même le dépôt.
Le coût de base de la procédure suit un barème dégressif et public. Vous connaissez le montant dès le départ, sans mauvaise surprise. Estimez-le en un instant ci-dessous.
Estimez votre coût
Indiquez la valeur litigieuse : le coût de base s'affiche immédiatement.
Le barème, en clair
Un pourcentage dégressif de la valeur litigieuse, avec un plancher. Plus le litige est important, plus le taux marginal diminue.
Ce que le tarif comprend
Compris
L'instruction en ligne, l'assistance IA, l'appréciation et la décision de l'arbitre, la rédaction et la signature de la sentence exécutoire.
En sus, si nécessaire
Les frais des mesures d'instruction demandées par les parties (expertise, audition de témoins, interrogatoire des parties, inspection locale). Ils sont fixés et répartis par l'arbitre selon les mesures effectivement ordonnées.
À la charge de qui
Les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 384 CPC). Le coût de base est avancé par le demandeur à l'ouverture.
Prêt à chiffrer votre litige ?
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