Conditions générales d'utilisation

Projet de travail, à valider par un avocat.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne de Concorda, qui administre des arbitrages civils et met à disposition les services associés.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION

En créant un compte et en utilisant la plateforme, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGU, ainsi que les conditions générales d'arbitrage.

ARTICLE 3 - SERVICE

Concorda est une institution qui administre l'arbitrage et fournit la plateforme. Concorda ne tranche pas les litiges, ne représente aucune partie et ne fournit pas de conseil juridique ; la décision appartient à l'arbitre, indépendant et impartial.

ARTICLE 4 - COMPTE ET INSCRIPTION

L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour, notamment une adresse email et un numéro de téléphone valables, qui peuvent faire l'objet d'une vérification. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à un usage licite et de bonne foi de la plateforme, à ne déposer que des contenus dont il est en droit de disposer, et à ne pas porter atteinte au fonctionnement du service ni aux droits des tiers.

ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES

Concorda traite les données personnelles conformément à la législation suisse sur la protection des données. Les données et les pièces sont hébergées en Suisse. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ

Les informations relatives à un arbitrage sont confidentielles, dans les limites prévues par les conditions générales d'arbitrage et le Règlement.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme, ses contenus et ses marques, dont la dénomination et le logo Concorda, sont protégés ; aucun droit n'est cédé à l'utilisateur au-delà de l'usage du service.

ARTICLE 9 - DISPONIBILITÉ

Concorda met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir un accès ininterrompu ; des interruptions pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté peuvent survenir.

ARTICLE 10 - FRAIS

L'utilisation de la plateforme pour conduire un arbitrage donne lieu aux frais prévus par le barème du Règlement d'arbitrage.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Concorda est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Concorda n'est pas responsable du contenu des écritures et des pièces, ni de l'issue de l'arbitrage.

ARTICLE 12 - SUSPENSION ET RÉSILIATION

Concorda peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice des procédures d'arbitrage en cours.

ARTICLE 13 - MODIFICATION

Concorda peut modifier les présentes CGU ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Le for est à Monthey, sous réserve d'un for impératif.