Conditions générales d'arbitrage

Projet de travail, à valider par un avocat.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout arbitrage administré par Concorda, en complément de la convention d'arbitrage et du Règlement d'arbitrage, dont elles font partie intégrante.

ARTICLE 2 - RÔLE DE CONCORDA

Concorda administre l'arbitrage : elle tient la plateforme, vérifie à l'entrée la convention et l'arbitrabilité, désigne l'arbitre et perçoit les frais. Elle ne tranche pas le litige et ne représente aucune partie.

ARTICLE 3 - INDÉPENDANCE DE L'ARBITRE

L'arbitre est indépendant et impartial. Il signe une déclaration d'indépendance et révèle tout fait susceptible d'en faire douter (art. 363 CPC). Les parties peuvent demander sa récusation aux conditions du Règlement et des art. 367 ss CPC.

ARTICLE 4 - FRAIS ET AVANCES

Les frais comprennent l'émolument de Concorda et les honoraires de l'arbitre, selon le barème du Règlement. Ils sont payés d'avance (art. 378 CPC) ; à défaut, la procédure n'est pas poursuivie. Une audition ou une expertise donne lieu à un supplément.

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ

La procédure, les écritures, les pièces et la sentence sont confidentielles. Les parties, leurs représentants, l'arbitre et Concorda s'y engagent, sous réserve des obligations légales et des besoins de l'exécution ou d'un recours.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES

Les données et les pièces sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données et hébergées en Suisse.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Concorda et de l'arbitre est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Ni Concorda ni l'arbitre ne répondent de l'issue de l'arbitrage.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure ; les délais sont prolongés en conséquence.

ARTICLE 9 - EXÉCUTION DE LA SENTENCE

La sentence vaut titre exécutoire (art. 387 CPC). Son exécution incombe aux parties ; Concorda et l'arbitre n'y procèdent pas.

ARTICLE 10 - MODIFICATION

Concorda peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur à l'introduction de la procédure.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Pour les questions non réglées par la convention, le Règlement et les présentes conditions, le siège de l'arbitrage détermine le droit applicable à la procédure et la juridiction de recours.