Générateur de convention d'arbitrage
Rédigez gratuitement votre clause compromissoire ou votre compromis pour soumettre vos litiges à Concorda. Rien n'est enregistré : c'est un simple outil de rédaction.
1. Générer le texte
2. Signer un compromis en ligne
Les deux parties renseignent leur email et leur portable, confirment par un code (email + SMS), et le compromis signé ouvre directement le dossier chez Concorda.