Domaines d'application
Où Concorda s'applique, et où non.
Concorda traite les litiges civils patrimoniaux, c'est-à-dire ceux portant sur des prétentions dont les parties peuvent disposer librement (art. 354 CPC). En clair : des litiges où l'on peut transiger.
Construction et immobilier
Contrats d'entreprise (art. 363 ss CO), défauts de l'ouvrage (art. 367 ss CO), retards, décomptes, litiges entre maîtres d'ouvrage, entrepreneurs et architectes.
PPE (propriété par étages)
Litiges patrimoniaux entre copropriétaires : charges, travaux, décisions de l'assemblée à incidence financière.
Contrats de vente
Livraison, défauts, paiement, garantie (art. 184 ss CO).
Mandat et services
Honoraires, exécution, responsabilité (art. 394 ss CO), prestations entre entreprises.
Commerce et distribution
Contrats commerciaux entre entreprises, distribution, sous-traitance.
PME et indépendants
Factures impayées, litiges contractuels du quotidien, prestations contestées.
Successions
Partage successoral et litiges patrimoniaux entre héritiers, dans la mesure de la libre disposition. Domaine à fort potentiel, sous réserve des droits indisponibles et avec la nécessité d'inclure tous les héritiers concernés.
Droit du travail
Les litiges du travail sont arbitrables, mais le travailleur ne peut renoncer à certaines prétentions impératives pendant les rapports de travail et durant le mois qui suit leur fin (art. 341 CO). En pratique, Concorda convient pour ces litiges dès 30 jours après la fin des rapports de travail.
Baux d'habitation
Protection du locataire. Ces litiges relèvent des autorités compétentes en matière de bail.
Droit de la consommation
Protection du consommateur. L'arbitrage n'est pas adapté à ces litiges.
Famille et état des personnes
Divorce, filiation, etc. Matières indisponibles, non arbitrables.
Créances impératives du travail
Pendant les rapports de travail et le mois qui suit leur fin (art. 341 CO).
Votre litige est éligible ?
Intégrez la clause d'arbitrage dans vos contrats, ou ouvrez directement un dossier si le litige est déjà né.